Instruction
Vous êtes convoqué par un juge d'instruction, ou mis en examen ?
L'instruction est une enquête approfondie confiée à un juge d'instruction. Elle peut durer plusieurs mois, parfois plusieurs années.
- 01
L'ouverture de l'information judiciaire
Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République, ou par une plainte avec constitution de partie civile. L'instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge instruit « à charge et à décharge » : il recherche aussi bien ce qui accuse que ce qui disculpe.
- 02
Témoin assisté ou mis en examen
Lors de l'interrogatoire de première comparution, toujours avec l'assistance d'un avocat, le juge décide du statut de la personne. Le magistrat instructeur la met en examen s'il existe des indices graves ou concordants ; s'il n'existe que des indices rendant vraisemblable sa participation à une infraction, elle peut être placée sous le statut de témoin assisté. Le statut retenu change les droits et les mesures possibles.
- 03
L'accès au dossier et les demandes d'actes
L'avocat a accès à l'intégralité du dossier. Il peut demander au juge des actes d'enquête utiles à la défense (auditions, expertises, confrontations) et contester devant la chambre de l'instruction les actes irréguliers, par des requêtes en nullité.
- 04
Les mesures pendant l'instruction
La personne mise en examen reste libre en principe. Elle peut toutefois être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L'avocat peut demander à tout moment la levée ou l'allègement de ces mesures.
- 05
La fin de l'instruction
À la clôture, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu (l'affaire s'arrête), soit une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la juridiction criminelle. Avant cette décision, les parties disposent d'un délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes.
Être mis en examen, est-ce être reconnu coupable ?
Non. La personne mise en examen reste présumée innocente. La mise en examen lui donne d'ailleurs des droits : accès au dossier par son avocat, possibilité de demander des actes et de contester la procédure.
Quelle différence entre témoin assisté et mis en examen ?
Le témoin assisté bénéficie de l'assistance d'un avocat et de l'accès au dossier, mais ne peut pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire ni d'une détention provisoire, ni être renvoyé devant le tribunal sans avoir été mis en examen.
Faut-il un avocat dès la convocation par le juge ?
Oui. Lors de l'interrogatoire de première comparution, l'avocat consulte le dossier avant l'interrogatoire et prépare avec la personne la stratégie à adopter, y compris le choix de s'exprimer ou de garder le silence.
Combien de temps dure une instruction ?
Cela dépend de la complexité de l'affaire : de quelques mois à plusieurs années. L'avocat peut demander au juge de clore l'instruction lorsque les délais s'allongent sans justification.
Une question sur votre situation ?
Prendre contact