Exécution des peines
Vous êtes condamné, ou un proche est détenu ?
Après le jugement, de nombreuses décisions restent à prendre : sortir plus tôt, obtenir une permission, alléger le casier judiciaire, faire respecter des conditions de détention dignes.
- 01
Le juge de l'application des peines
Après la condamnation, c'est le juge de l'application des peines (JAP) qui suit l'exécution de la peine, avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). La plupart des demandes lui sont adressées, et l'avocat peut assister la personne lors des débats.
- 02
Pendant la détention
Plusieurs mesures permettent de préparer la sortie : réductions de peine, permissions de sortir, libération conditionnelle, libération sous contrainte en fin de peine. Chacune a ses conditions de délai et de comportement, et suppose un projet de sortie concret (travail, logement).
- 03
Le casier judiciaire
Une condamnation peut peser longtemps, notamment pour l'emploi. Il est possible de demander que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier, celui consulté par certains employeurs et administrations, ou d'obtenir une réhabilitation, qui efface les effets de la condamnation.
- 04
Faire appel
Les décisions du juge de l'application des peines peuvent faire l'objet d'un appel : dans les 24 heures pour les ordonnances (réductions de peine, permissions de sortir), dans les 10 jours pour les jugements (libération conditionnelle, aménagements).
- 05
Des conditions de détention indignes
Une personne détenue dans des conditions indignes peut saisir le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines si elle est condamnée. Si la requête est fondée, le juge demande à l'administration d'y remédier ; à défaut, il peut ordonner un transfert, une mise en liberté ou un aménagement de peine.
Peut-on sortir avant la fin de sa peine ?
Oui, dans de nombreux cas : réductions de peine, libération conditionnelle, libération sous contrainte. Les conditions dépendent de la durée de la peine, du temps déjà exécuté et du projet de sortie présenté.
Peut-on effacer une condamnation de son casier judiciaire ?
Selon les cas, on peut demander son exclusion du bulletin n° 2, ou une réhabilitation. La réhabilitation peut aussi être acquise automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation.
Un proche est détenu : que puis-je faire ?
Un avocat peut le rencontrer en détention, faire le point sur sa situation et engager les demandes utiles (permission de sortir, aménagement, libération conditionnelle), en lien avec le SPIP.
Comment contester une décision du juge de l'application des peines ?
Par un appel, à former dès que la décision est connue : les délais sont très courts (voir « Faire appel » ci-dessus).
Une question sur votre situation ?
Prendre contact