Aménagement de peine
Une peine de prison vous menace, ou vient d'être prononcée ?
Une peine de prison ferme n'est pas toujours exécutée en détention. La loi permet, sous conditions, de l'exécuter autrement : chez soi avec un bracelet électronique, en semi-liberté, ou en placement à l'extérieur.
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Préparer le dossier avant l'audience
Un aménagement se gagne avec des preuves concrètes : contrat de travail ou promesse d'embauche, formation, justificatif de domicile, situation familiale, suivi médical. L'avocat aide à réunir ces pièces en amont pour les présenter au tribunal.
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Demander l'aménagement dès le jugement
Le tribunal peut prononcer directement une peine aménagée. Pour les peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois, l'aménagement est en principe la règle ; entre six mois et un an, il est possible si la personnalité et la situation de la personne le permettent.
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Les différentes formes d'aménagement
Détention à domicile sous surveillance électronique (le « bracelet »), semi-liberté (la personne travaille ou se forme en journée et rentre en établissement le soir), placement à l'extérieur. Chacune s'accompagne d'obligations et d'horaires précis.
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Après le jugement, devant le juge de l'application des peines
Si l'aménagement n'a pas été décidé à l'audience, la personne condamnée à une courte peine qui n'a pas été incarcérée est en principe convoquée par le juge de l'application des peines, qui peut encore l'accorder.
Peut-on éviter la prison pour une courte peine ?
Souvent, oui. Pour les courtes peines, la loi privilégie l'aménagement plutôt que l'incarcération. Tout dépend du dossier présenté : un projet concret et vérifiable est déterminant.
Quelles sont les conditions pour avoir un bracelet électronique ?
Il faut notamment un domicile fixe, l'accord du propriétaire ou de l'hébergeant, et un emploi du temps compatible avec les horaires fixés par le juge.
Qui décide de l'aménagement ?
Le tribunal au moment du jugement, ou, ensuite, le juge de l'application des peines. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) contrôle ensuite le respect des obligations.
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?
Le juge peut retirer l'aménagement, ce qui peut conduire à exécuter la peine en détention. Il faut donc demander des horaires et des obligations que la personne pourra tenir.
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